Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 3-2019 - Octobre 2019

  • Aspects internationaux du patrimoine
  • Localisation des personnes
  • Fiscalité internationale du patrimoine
15 septembre 2019
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Chronique d’actualité

AUTEURS

RAPPORTEUR PUBLIC

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL

#Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood

#Auteur: Eric¤ FONGARO

#Qualités: Professeur à l'Université de Bordeaux

#Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER

#Qualités: Docteur en droit

#Qualités: Ancien avocat

Localisation des personnes

> Exit tax - Un décret procède aux mesures de coordination rendues nécessaires par la modification de l'article 167 bis du CGI opérée par la loi de finances pour 2019 (V. § 1).

Fiscalité internationale du patrimoine

> Fiscalité des résidents - L'administration fiscale complète sa doctrine suite à l'extension, par la loi sur la lutte contre la fraude, de l'application du délai de reprise de 10 ans en cas de non-respect de l'obligation de déclaration des comptes à l'étranger. Des précisions sont apportées quant à l'application dans le temps de cette disposition et quant à son effet sur les délais de mise en recouvrement (V. § 3).

> Le Tribunal fédéral de Suisse a autorisé la transmission à l'administration fiscale française, par son homologue suisse, d'informations personnelles attachées à environ 40 000 comptes bancaires de clients français d'UBS (V. § 6).

> La Cour de cassation juge que...

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