#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC
#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité
#Auteur: Ilan¤ KHAYAT
#Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine
#Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires
AVEC LA PARTICIPATION DE :
#Auteur: Maxime¤ PERNOT
#Qualités: Docteur en droit privé qualifié aux fonctions de maître de conférences, Université Paris Cité
Patrimoine du couple> Régimes matrimoniaux - Communauté - Droit de gage général des créanciers - La Cour de cassation juge que lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, l'article 1413 du code civil, relatif à l'assiette du droit de poursuite des créanciers pendant le mariage, ne saurait, en l'absence d'engagement personnel de son conjoint, justifier la condamnation de ce dernier au paiement de la dette (V. § 1).
> Liquidation - Prélèvement préciputaire - Absence de droit de partage - La 1re chambre civile de la Cour de cassation, saisie pour avis par la chambre commerciale, juge...
