Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE

#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est

#Auteur: Louis¤ TAUDIN

#Qualités: Notaire honoraire,

#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,

#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud

> Acte de cession de parts sociales non publié - La Cour de cassation juge, à propos d’une cession de parts de SCI réalisée par le défunt à l’un de ses enfants, que les héritiers du cédant de parts sociales, qui ne sont pas des tiers, ne peuvent se prévaloir du défaut de publication de l’acte de cession par le cessionnaire afin de le voir déclaré inopposable à leur égard (V. § 1).

> Libéralités - Testament - Validité - La Cour de cassation censure un arrêt d’appel ayant admis la validité de l’intégralité d’un testament olographe qui contenait, outre d...