Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 4-2020 - Octobre 2020

  • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
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Chronique d’actualité

AUTEUR

  • Christophe JUILLET
    Professeur à l’Université de Paris
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#Auteur: Christophe¤ JUILLET

#Qualités: Professeur à l'Université de Paris

Ingénierie sociétaire

> Mise en réserve systématique des bénéfices - Abus de majorité - La Cour de cassation casse un arrêt de cour d'appel qui avait jugé que les actionnaires majoritaires d'une SA ont commis un abus en mettant en œuvre une politique de mise en réserve systématique, de pure thésaurisation, contraire à l'intérêt social, ce qui avait ainsi privé l'actionnaire minoritaire de son droit au bénéfice puisqu'aucun dividende n'avait été distribué depuis de nombreuses années. En se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi la résolution d'assemblée générale avait été prise dans l'unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment du minoritaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale (V. § 1).

Ingénierie sociétaire

Questions générales

1. #Ttirechron: Société - Mise en réserve systématique des bénéfices - Abus de majorité - La Cour de cassation casse un arrêt de cour d'appel qui avait jugé que les actionnaires majoritaires d'une SA ont commis un abus en mettant en œuvre une politique de mise en réserve systématique, de pure thésaurisation, contraire à l'intérêt social, ce qui avait ainsi privé l'actionnaire minoritaire de son droit au bénéfice puisqu'aucun dividende n'avait ét...

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