Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 4-2020 - Octobre 2020

  • Transmission du patrimoine
  • Questions générales
  • Règlements successoraux
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
15 septembre 2020
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Stéphane PIÉDELIÈVRE
    Professeur à l’Université de Paris-Est
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  • Louis TAUDIN
    Notaire honoraire,
    Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,
    Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud
    En savoir plus

#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE

#Qualités: Professeur à l'Université de Paris-Est

#Auteur: Louis¤ TAUDIN

#Qualités: Notaire honoraire,

#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d'aptitude à la profession d'avocat,

#Qualités: Ancien Professeur associé à l'Université Paris-Sud

Questions générales

> Philanthropie - Un rapport parlementaire intitulé « La philanthropie à la française » comporte 35 propositions concernant notamment le droit et la fiscalité des successions et des libéralités (V. § 1).

Règlements successoraux

> Succession ayant une incidence transfrontière - La CJUE apporte des précisions sur l'application du règlement européen « succession », concernant les notions de succession ayant une incidence transfrontière et de résidence habituelle et la mise en œuvre de l'autonomie de la volonté pour le choix de loi et de juridiction (V. § 6).

> Recel successoral - La Cour de cassation juge que l'article 792 du code civil, privant le successible coupable de divertissement ou de recel de sa part dans les effets divertis ou recelés, implique nécessairement l'existence d'une succession indivise, qui doit être partagée entre ce successible et d'autres ayants-droits (

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