Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 4-2023 - Octobre 2023

  • Mode de détention du patrimoine
  • Indivision
  • Démembrement de propriété
15 septembre 2023
3

Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Sara GODECHOT-PATRIS
    Professeur à l’Université Paris-Est Créteil
    En savoir plus

  • Vivien STREIFF
    Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires
    Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat
    En savoir plus

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023

#Typeart: Chronique

#Date: 15 sept. 2023

#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision, Démembrement de propriété

#Num art: 3

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS

#Qualités: Professeur à l'Université Paris-Est Créteil

#Auteur: Vivien¤ STREIFF

#Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires

#Qualités: Membre de l'Institut d'Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat

Indivision

> Dépense de conservation – Remboursement anticipé d'un emprunt – La Cour de cassation juge que le remboursement anticipé d'un emprunt par un indivisaire sur ses deniers personnels est une dépense de conservation au sens de l'article 815-13 du code civil (V. § 1).

> Indivision en nue-propriété – Indemnité d'occupation – La Cour de cassation juge qu'en cas d'indivision en nue-propriété, l'indivisaire qui a la jouissance exclusive du bien n'est redevable d'aucune indemnité d'occupation à l'égard de son co-indivisaire (V. § 6).

Démembrement de propriété

> Donation de la nue-propriété d'une somme d'argent avec réserve de quasi-usufruit - Fictivité pour la part dont le donateur ne dispose pas au jour de l...

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements