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  • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • Règlements successoraux
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
15 septembre 2023
5

Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Stéphane PIÉDELIÈVRE
    Professeur à l’Université de Paris-Est
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  • Louis TAUDIN
    Notaire honoraire,
    Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,
    Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud
    En savoir plus

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023

#Typeart: Chronique

#Date: 15 sept. 2023

#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit

#Num art: 5

#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE

#Qualités: Professeur à l'Université de Paris-Est

#Auteur: Louis¤ TAUDIN

#Qualités: Notaire honoraire,

#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d'aptitude à la profession d'avocat,

#Qualités: Ancien Professeur associé à l'Université Paris-Sud

Anticipation successorale

> Libéralités - Testament - Legs particulier - La Cour de cassation juge qu'il résulte de l'article 1014 du code civil que, si le légataire particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander la délivrance du legs, peu important qu'il ait été mis en possession de cette chose par le testateur avant son décès (V. § 1).

> Libéralités-partage s - Donation-partage - Définition - Actes séparés - La Cour de cassation juge qu'il résulte des articles 1075 et 1076, alinéa 2 du code civil que la donation-partage, même faite par actes séparés, sup...

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