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  • Aspects internationaux du patrimoine
  • Questions générales
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • Successions internationales
  • Droits et fiscalités étrangers
15 septembre 2023
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Stéphanie AUFÉRIL
    Avocat associée, cabinet Arkwood
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  • Eric FONGARO
    Professeur à l’Université de Bordeaux
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  • Alexandre LAUMONIER
    Docteur en droit
    Ancien avocat
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  • Xavier GUÉRIN
    Avocat Counsel, cabinet Arkwood
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  • Emilie VAN GOIDSENHOVEN
    Avocate associée, Tiberghien (Bruxelles)
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  • Lydia KOPIEJWSKI
    Avocate au Barreau de Barcelone, cabinet Cuatrecasas
    Ancienne avocate au Barreau de Paris
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  • Maria-Soledad OTERO 31
    Avocate, Karlin & Peebles, LLP (Los Angeles)
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  • Inbal FAIBISH WASSMER
    Associée, Goldfarb Seligman & Co., Law Offices (Israel), Zurich Branch
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  • Andrea GALLIZIOLI
    Associé, GattiPavesiBianchiLudovici (Milan)
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  • Maria Inês ASSIS
    Avocate associée, Abreu Advogados (Lisbonne)
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  • Mariana DE ALMEIDA COSTA
    Avocate associée, Abreu Advogados (Lisbonne)
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  • Edward REED
    Partner, Macfarlanes LLP (Londres)
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  • George MITKOV
    Associate, Macfarlanes LLP (Londres)
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  • Quentin OYON
    Titulaire du brevet d’avocat (Suisse), collaborateur à l’étude Kellerhals Carrard (Lausanne)
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  • Floran PONCE
    Avocat associé, Lenz & Staehelin (Genève)
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  • Fabia GNÄDINGER
    Avocate, Lenz & Staehelin (Genève)
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AVEC LA PARTICIPATION DE :

  • Amandine BALTUS
    Avocat, Tiberghien (Bruxelles)

RAPPORTEUR PUBLIC

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7
Questions générales

> Protection des adultes dans des situations transfrontières - Constatant qu'il n'existe pas à l'heure actuelle de législation européenne spécifiquement consacrée à la protection des adultes dans des situations transfrontières, la Commission européenne publie une proposition de règlement européen relatif à la protection des adultes en droit international privé et une proposition de décision obligeant tous les États membres à devenir ou à rester parties à la convention sur la protection des adultes de 2000. Après une présentation sommaire dans le numéro précédent, nous revenons ici plus en détail sur cette proposition (V. § 1).

Fiscalité internationale du patrimoine

> Fiscalité des résidents - Produits distribués par un trust (CGI, art. 120, 9°) - L'administration avait réintégré dans les revenus d'une contribuable les produits distribués par un trust américain, dans lequel ont été placés les actifs successoraux du père de la contribuable, décédé en 2008. La CAA de Paris note que la seule qualification de « distribution » dans le document envoyé par les autorités fiscales américaines ne permet pas de caract...

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