Chronique d’actualité

#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC

#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité

#Auteur: Ilan¤ KHAYAT

#Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine

#Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires

> Administration légale des biens du mineur - Comptes bancaires - La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que si un administrateur légal pur et simple fait procéder seul à des virements à partir de comptes d’épargne ouverts aux noms de ses enfants mineurs, la banque qui ne sollicite pas l'autorisation de l'autre parent pour accomplir ces actes de disposition commet une faute engageant sa responsabilité (V. § 1).

> Régimes matrimoniaux - Participation aux acquêts - Partage de la plus-value sur droits sociaux résultant de l'industrie personnelle d'un époux - La première chambre civile de la Cour de cassation est d’avis que la règle selon laquelle « Lorsque l'état d'un bien a été amé...