Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE

#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est

#Auteur: Louis¤ TAUDIN

#Qualités: Notaire honoraire,

#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,

#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud

> Libéralités - Testament olographe - La Cour d’appel de Toulouse juge qu’il résulte des articles 1353 et 895 du code civil que le bénéficiaire d'un testament qui n'en détient qu'une copie doit rapporter la preuve de ce que celle-ci est une reproduction fidèle et durable de l'original qui a existé jusqu'au décès du testateur et n'a pas été détruit par lui, de sorte qu'elle est la manifestation de ses dernières volontés. En l’espèce, pour juger que la succession doit être réglée ab intestat, la cour a relevé que si le caractère fidèle et durable de la reproduction versée aux débats ne pose pas de difficulté, la copie produite étant lisible, en revanche, le requérant ne justifie pas que l'origi...