#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025
#Typeart: Chronique
#Date: 15 nov. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Douane : Accises et contributions connexes, Questions générales, Énergies, Alcools, Tabacs
#Num art: 11
#Auteur: Stéphane¤ CHASSELOUP
#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats
#Auteur: Matthieu¤ TORET
#Qualités: Avocat, Enerlex avocat
Questions générales> Mise à la consommation de produits énergétiques : fausses factures, vraie question - Le Tribunal de l’Union européenne juge qu’une législation prévoyant l’exigibilité de droits d’accise relatifs à des produits énergétiques figurant sur des fausses factures correspondant à des livraisons non réalisées n’est pas compatible avec l’article 7 de l’ancienne directive 2008/118/CE (V. § 1).
Énergies> Accise sur l’électricité - Majoration des tarifs de droit commun - L’article 20 de la loi de finances pour 2025 détermine les tarifs de droit commun de l’accise sur l’électricité applicables à compter du 1er aout 2025 et prenant en compte la nouvelle majoration dite « zone non interconnectée » (V. § 8).
> Simplification des tarifs appliqués aux industries électro-intensives ...
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