#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025
#Typeart: Chronique
#Date: 15 nov. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens, Territorialité des prestations de services
#Num art: 4
#Auteur: Odile¤ COURJON
#Qualités: Avocat associé, cabinet PDGB
#Auteur: Sophie¤ DORIN
#Qualités: Avocat associé, Sophie Dorin - Société d’Avocats
#Auteur: José Manuel¤ MORENO
#Qualités: Avocat associé, PwC Société d'avocats
AVEC LA PARTICIPATION DE :
#Auteur: Astrid¤ LOUVIGNÉ
#Qualités: Avocat, directeur, PwC Société d'avocats
Territorialité des livraisons de biens> Livraison s intracommunautaire s (LIC) - Exonération ( Dir . TVA, art. 138)- Livraison d’outillage sans transfert physique - La CJUE juge que lorsque le destinataire de composants ayant fait l’objet d’une livraison intracommunautaire (LIC) exonérée et qui ont été fabriqués par un sous'traitant à l’aide d’un équipement spécial (outillage) situé dans un État membre acquiert cet équipement auprès du propriétaire (un tiers établi à l’étranger) et continue à l’utiliser pour fabriquer ces composants dans ce même État membre, il existe une...
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