#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025
#Typeart: Chronique
#Date: 15 nov. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Fait générateur - Exigibilité, Base d’imposition, Taux, Déduction
#Num art: 5
#Auteur: Sophie¤ BRENIÈRE
#Qualités: Avocat, Fidal Avocats
#Auteur: Olivier¤ CORTEZ
#Qualités: Avocat associé, Hedeos Société d’Avocats
#Auteur: Marie-Odile¤ DUPARC
#Qualités: Avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Anne¤ GEROMETTA
#Qualités: Avocat associée, Deloitte Société d’Avocats
#Auteur: Bertrand¤ JEANNIN
#Qualités: Avocat associé, Deloitte Société d’Avocats
#Auteur: Marie¤ PRÉVOT
#Qualités: Maitresse des requêtes au Conseil d’État, en détachement
#Auteur: Amélie¤ RETUREAU
#Qualités: Avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats
AVEC LA PARTICIPATION DE :
#Auteur: Léo¤ GENZLING
#Qualités: Collaborateur, Deloitte Société d’Avocats
Fait générateur - Exigibilité> Exigibilité- Opérat...
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