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  • Modalités de déclaration et de paiement
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15 novembre 2025
6

Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Gwenaëlle BERNIER
    Avocate associée, EY Société d’Avocats

  • Laurent CHETCUTI
    Avocat associé, KPMG Avocats

  • Lisa FÉCARD
    Avocate associée, PwC Société d’Avocats

  • Vanessa IRIGOYEN
    Avocate associée, Deloitte Société d’Avocats

  • Laurent POIGT
    Avocat associé, PwC Société d’Avocats

AVEC LA PARTICIPATION DE :

  • Olivier CORTEZ
    Avocat associé, Hedeos Société d’Avocats

  • Marie-Odile DUPARC
    Avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats

  • Anthony ANDARY
    Avocat, PwC Société d’Avocats

  • Ghali BENMOUSSA
    Consultant senior, PwC Société d’Avocats

  • Léo GENZLING
    Juriste en attente de prestation de serment, Deloitte Société d’Avocats

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025

#Typeart: Chronique

#Date: 15 nov. 2025

#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Questions générales, Obligations administratives et comptables, Règles de facturation, Redevable, Modalités de déclaration et de paiement, Contrôle - Sanctions - Contentieux

#Num art: 6

#Titre:Chronique d’actualité#

#Auteur: Gwenaëlle¤ BERNIER

#Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats

#Auteur: Laurent¤ CHETCUTI

#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats

#Auteur: Lisa¤ FÉCARD

#Qualités: Avocate associée, PwC Société d’Avocats

#Auteur: Vanessa¤ IRIGOYEN

#Qualités: Avocate associée, Deloitte Société d’Avocats

#Auteur: Laurent¤ POIGT

#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’Avocats

AVEC LA PARTICIPATION DE :

#Auteur: Olivier¤ CORTEZ

#Qualités: Avocat associé, Hedeos Société d’Avocats

#Auteur: Marie-Odile¤ DUPARC

#Qualités: Avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Auteur: Anthony¤ ANDARY

#Qualités: Avocat, PwC Société d’Avocats

#Auteur: Ghali¤ BE...

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