Chronique d’actualité

#Auteur: Fabien¤ FOUCAULT

#Qualités: Avocat associé, Harving Avocats

#Auteur: Stéphane¤ LE ROY

#Qualités: Avocat associé, Godin Associés

AVEC LA PARTICIPATION DE :

#Auteur: Marc¤ BROCARDI

#Qualités: Avocat associé, Brocardi Celse Associés

#Qualités: Président de l’ODASCE

#Auteur: Maxence¤ NICAISE

#Qualités: Élève avocat, Brocardi Celse Associés

> Garanties procédurales - Droit d’être entendu - La CJUE rappelle le champ d’application du droit d’être entendu en s’appuyant sur sa jurisprudence constante, selon laquelle ce droit bénéficie aux destinataires de mesures individuelles. Si la Cour admet que certains opérateurs peuvent, dans des circonstances spécifiques, être entendus, elle précise néanmoins que les actes de portée générale n’ouvrent pas, pour les personnes qu’ils affectent défavorablement, un droit d’être entendues. Ainsi, le droit d’être entend...