#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 29 oct. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : com.
Date : 25 juin 2025
Num décision : 23-16.629, 23-16.687, 23-17.539
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: Abus de droit, risque, avocat, devoir de conseil et de prudence, alerte, attention, client, responsabilité civile professionnelle
#Article du CGI/LPF: L. 64
Métachron##
#Num art:
Saisie d’un litige en matière de responsabilité civile professionnelle à la suite de la remise en cause pour abus de droit d’une opération d’apport-cession, la Cour de cassation juge que, tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l'avocat a l'obligation d'appeler l'attention de son client sur les incertitudes du droit positif au jour de son intervention et sur les risques pouvant affecter la validité ou l'efficacité de l'opération projetée.
Décision
Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-16.629, 23-16.687 et 23-17.539, FS-B
Pdt : Mme Champalaune - Av. : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...
