Une mère consentit à sa fille une donation portant sur la nue-propriété de parts d’une société civile détenant une participation de 50 % dans le capital d’une holding. L’administration fiscale remit en cause l’évaluation des titres transmis retenue en matière de DMTG. Une cour d’appel valida cette rectification, refusant de tenir compte, dans la valorisation des titres de la holding, du risque de dilution résultant de l’émission, antérieurement à la donation, d’obligations remboursables en actions nouvelles. Les juges retinrent, notamment, que la participation de la société civile dans le capital de la holding était toujours de 50 % à la date de la donation et que le remboursement anticipé des obligations n’était qu’éventuel. La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que la valeur des titres non cotés doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments permettan...