#Auteur: Arnaud¤ SAGE
#Qualités: Chef de la Mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI)
#Qualités: Direction Générale des Finances Publiques, Service juridique de la fiscalité
La Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en place un nouveau service afin d’aider les entreprises confrontées à des applications irrégulières des conventions et des principes internationaux fiscaux par certains États ou à des difficultés dans leurs relations avec les administrations étrangères.
1. Le Ministre de l’Action et des Comptes publics a présenté le 14 mars 2019 sept initiatives destinées à améliorer les relations entre l’administration fiscale et les entreprises, dans le cadre d’une « nouvelle relation de confiance ». Parmi celles-ci, la mise en place d’une offre de partenariat fiscal, la création d’un dispositif de mise en conformité, et un plan visant à améliorer l’offre de sécurité juridique relative aux rescrits. À côté de ces mesures ayant un champ principalement domestique, le Ministre a annoncé la mise en place d’un guichet international à la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP), pour appuyer les entreprises dans leurs opérations transfrontalières.
2. La DGFiP avait déjà mis en place, en 2013, un service unique dédié à l'élimination des doubles impositions, la mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI). Il est chargé de conduire les procédures amiables1 avec les pays liés par la France à une convention fiscale, ainsi que de l’instruction d’un rescrit spécifique en matière internationale, l’accord préalable en matière de prix de transfert2.
3.Aucun formalisme particulier n’est requis pour accéder à ce nouveau guichet, qui peut être joint :
