Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 2-2021 - Mai 2021

  • Questions générales
  • Coopération administrative et règlement des différends
02.3

Administration fiscale : les services de contrôle et de règlement des différends face aux évolutions de la fiscalité internationale

AUTEURS

  • Marc EMPTAZ
    Directeur de la Direction des vérifications nationales et internationales
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  • Jean-Luc BARÇON-MAURIN
    Directeur de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales
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  • Arnaud SAGE
    Chef du bureau SJCF 4 B - Prévention et résolution des différends internationaux
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Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)

#Auteur: Marc¤ EMPTAZ

#Qualités: Directeur de la Direction des vérifications nationales et internationales

Quels changements constatez-vous et anticipez-vous dans les pratiques de contrôle, liés aux évolutions en cours et à venir de la fiscalité internationale ?

1. Il y a bientôt quarante ans la Direction des vérifications nationales devenait la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)1. C'est assez dire si la préoccupation de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales n'est pas nouvelle au sein de l'administration fiscale française, notamment en ce qui concerne la structure chargée du contrôle des grandes entreprises. Cette constante concernant l'examen et le contrôle des relations économiques et financières que peuvent entretenir de grands groupes internationaux à travers les frontières a toutefois connue une forte accélération au cours des dix dernières années.

On ne reviendra pas sur la prise de conscience, engendrée par la crise de 2008 au niveau des États et des opinions publiques, du caractère insupportable de certaines pratiques utilisant les frontières et les différ...

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