Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Pau
Pierre Saulnier est avocat associé au sein du cabinet Fidal dont il a rejoint l’équipe fiscale de la région Aquitaine en 2012 après avoir débuté sa carrière comme fiscaliste au sein du cabinet Ernst&Young puis au sein du cabinet D&S Legal en Nouvelle-Calédonie. Il intervient auprès des entreprises et des particuliers dans la gestion de leur fiscalité courante, nationale et internationale.
Revenus fonciers - Charges déductibles - Travaux d'aménagement interne d'un bâtiment - Changement d'usage temporaire - Caractère dissociable des travaux - Le Conseil d'État rappelle les conditions de déductibilité d'importants travaux d'aménagement interne d'un bâtiment (une ancienne maison de maître en l'espèce), notamment dans le cas d'un changement d'usage temporaire de celui-ci (location à un établissement médico-social en l'espèce), ainsi que les modalités de dissociation lorsqu'il existe à la fois des dépenses de travaux déductibles et non déductibles.
CE, 9e ch., 11 févr. 2021, n° 431595, 431596 et 431602, Péré (V. annexe 15)
