#Auteur: Régis¤ VABRES
#Qualités: Agrégé des facultés de droit,
#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III
#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN
#Qualités: Avocat associé, direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL
#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT
#Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Paris
AVEC LA PARTICIPATION DE :
#Auteur: Sébastien¤ LAURENT-SOREL
#Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Reims
#Auteur: Pierre¤ SAULNIER
#Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Pau
Actifs financiers et titres sociaux> Plus-values sur titres - Rachat d'actions - Système du quotient - Le Conseil d'État juge que la plus-value réalisée dans le cadre d'une opération de rachat d'actions a le caractère d'un revenu exceptionnel susceptible de bénéficier d'une imposition selon le système du quotient prévu par l'article 163-0 A du CGI dès lors qu'elle n'a pas vocation à se renouveler régulièrement les années suivantes, et cela même si la contribuable a conservé une partie de ses actions (V. § 1).
> « Coup d'accordéon » - Moins...
