#Revue: IP, 2-2021, Avril 2021
#Typeart: Chronique
#Date: 15 mars 2021
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, ISF
#Num art: 2
#Titre:Chronique d’actualité#
#Auteur: Régis¤ VABRES
#Qualités: Agrégé des facultés de droit,
#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III
#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN
#Qualités: Avocat associé, direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL
#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT
#Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Paris
AVEC LA PARTICIPATION DE :
#Auteur: Sébastien¤ LAURENT-SOREL
#Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Reims
#Auteur: Pierre¤ SAULNIER
#Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Pau
Actifs financiers et titres sociaux> Plus-values sur titres - Rachat d’actions - Système du quotient - Le Conseil d’État juge que la plus-value réalisée dans le cadre d’une opération de rachat d’actions a le caractère d’un revenu exceptionnel susceptible de bénéficier d’une impositi...
En savoir plus sur nos abonnements
ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.
Lost your password?