Des époux mariés en régime de séparation de biens avaient constitué une SCI dans laquelle l’époux avait souscrit la quasi-intégralité des parts représentatives d’un capital social important (190 700 €) et l’épouse était désignée dirigeante. Plusieurs années plus tard, après le divorce des époux, la SCI assigna en justice l’ex-époux à raison de l’absence de libération de son apport. Il en résulta un contentieux pour lequel les juges du fond donnèrent finalement raison à l’époux. La SCI reproche aux juges d’appel de ne pas avoir admis l’absence de libération de l’apport, alors que le paiement effectué à l’époque de la constitution de la société l’avait été partiellement à partir de sommes indivises prélevées sur le compte joint des ex-époux. Son pourvoi est rejeté. La Cour de cassation juge en effet que la cour d’appel a énoncé, à bon droit, que toute personne ayant souscrit des parts sociales e...