Plus-value sur titres - LLC de droit américain - Plus-value professionnelle - Associé résident de France - Le Conseil d'État confirme que les revenus issus de la cession d'une participation dans un partnership de droit américain ne sauraient être regardés comme ayant été réalisés par l'intermédiaire de cette entité pour l'application du 4 de l'article 7 de la convention franco-américaine du 31 août 1994 relatif aux bénéfices des entreprises et relèvent de l'article 13 de cette convention relatif aux gains en capital. Dès lors que la cession d'une partie des parts d'une telle entité n'est pas constitutive d'une aliénation portant sur l'intégralité d'un établissement stable ou sur des biens mobiliers inscrits à l'actif d'un tel établissement, le a du 3 de cet article 13 n'est pas applicable aux revenus issus de cette cession. Par suite, en vertu du 6 du même article, ces gains sont imposables dans l'État de résidence du cédant.

CE, 9^e et 10^e ch., 2 févr. 2022, n° 443154, Stamm, concl. E. Bokdam-Tognetti (V. annexe 1)