Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 3-2022 - Juillet 2022

  • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • Successions internationales
15 juin 2022
7

Chronique d’actualité

AUTEURS

AVEC LA PARTICIPATION DE :

RAPPORTEURS PUBLICS

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL

#Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood

#Auteur: Eric¤ FONGARO

#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux

#Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER

#Qualités: Docteur en droit

#Qualités: Ancien avocat

AVEC LA PARTICIPATION DE :

#Auteur: Stéphanie¤ SEBBAGH

#Qualités: Avocat, cabinet Arkwood

Fiscalité internationale du patrimoine

> Fiscalité des résidents - Impôt sur le revenu - Plus-value sur titres d’une LLC de droit américain - Le Conseil d’État confirme que les revenus issus de la cession d’une participation dans un partnership de droit américain ne sauraient être regardés comme ayant été réalisés par l’intermédiaire de cette entité pour l’application du 4 de l’article 7 de la convention franco-américaine du 31 août 1994 relatif aux bénéfices des entreprises et relèvent de l’article 13 de cette convention relatif aux gains en capital. Dès lors que la cession d’une partie des parts d’une telle entité n’est pas constitutive d’une aliénation portant sur l’intégralité d’un établissement stable ou sur des biens mobiliers inscrits à l’actif d’un tel établissement, le a du 3 de cet article 13 n’est pas applicable aux revenus issus de cette cession. Par suite, en vertu du 6 du même a...

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

En savoir plus sur nos abonnements

Lost your password?