#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 18 sept. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : com.
Date : 17 sept. 2025
Num décision : 23-10.403
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: Fraude fiscale, obligations déclaratives, compte bancaire, étranger, taxation d’office, prescription, point de départ, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, dissimulation d’avoirs à l’étranger, droit de l’Union européenne, libre circulation des capitaux, sécurité juridique, objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, proportionnalité
#Article du CGI/LPF: 755, 1649 A, L. 23 C, L. 181-0 A
#Article du code civil:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Des contribuables fiscalement domicilié en France n’ont pu justifier l’origine des avoirs qu’il détenait sur un compte ouvert à leur nom en Suisse, malgré la demande de justification de l’Administration sur le fondement de l’article L. 23 C du LPF. Ils furent taxés d’office aux droits de mutation à titre gratuit sur la valeur la plus élevée connue des avoirs figurant sur le compte au cours des dix années précédentes. Après le rejet, en appel, de leur demande de décharge de cette imposition, les contribuables se pourvurent en cassation. Ils soulèvent dans leur pourvoi la contrariété d...
