Dans le cadre de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux intervenue à la suite du prononcé de leur divorce, un ex-époux antérieurement marié sous le régime de la séparation de biens invoqua l’existence de créances contre l’autre conjoint, à raison des seuls virements bancaires réalisés entre des comptes personnels ayant recueilli des derniers reçus de succession et d’épargne salariale, au profit du compte joint du couple. La Cour de cassation censure un arrêt d’appel ayant admis l’existence desdites créances en rappelant qu’il revient à l’ex-époux demandeur de prouver l’existence des obligations dont il réclame l’exécution et que cette preuve ne peut pas résulter de la simple justification que des virement de sommes personnelles ont été opérés en faveur du compte joint des époux.