Un décret simplifie la procédure applicable aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux, en relevant les seuils à partir desquels la décision est prise par le ministre chargé du budget, après avis du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, pour toutes les demandes intervenues à compter du 1^er mai 2025. Le décret simplifie également la procédure de demande de rescrit en supprimant l’obligation de recours à la lettre recommandée avec avis de réception, de même que l’obligation de présenter la demande de rescrit selon le modèle fixé par l’administration.

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