#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 21 mars 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Lyon
Formation de jugement : 2e ch.
Date : 16 févr. 2023
Num décision : 20LY03782
Parties : XX
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#Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), Régime fiscal privilégié, régime mère-fille, Minoration du prix de cession des titres, Preuve, intention des parties de consentir et de recevoir une libéralité
#Article du CGI/LPF: 123 bis
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
La présente affaire porte sur la mise en œuvre par l'administration fiscale de la clause de sauvegarde prévu à l'article 123 bis du CGI à l'encontre d'une personne physique domiciliée en France détenant une participation d'au moins 10 % dans une société luxembourgeoise dont l'actif est principalement constitué de valeurs mobilières et de créances.
La CAA écarte en l'espèce l'application de la clause de sauvegarde et confirme la mise en œuvre de l'article 123 bis du CGI.
La CAA juge que la société luxembourgeoise était dénuée de substance économique et que sa création, qui ne rép...
