#Auteur: Frédéric¤ SUBRA

#Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats

#Auteur: Simon¤ LUCCHIARI

#Qualités: Fiscaliste, Delsol Avocats

Le choix de localisation de l’immobilier d’entreprise - dans le patrimoine professionnel ou personnel du dirigeant - implique des arbitrages complexes aux conséquences fiscales, juridiques et patrimoniales majeures (V. § 1). Si la détention par l’entreprise présente des atouts indéniables, notamment en termes de facilité de financement ou de régime fiscal (V. § 2, 7 et 8), elle expose aussi l’actif aux poursuites éventuelles des créanciers de l’entreprise et peut se révéler un frein à la cession de l’entreprise (V. § 3). À l’inverse, une détention par le chef d’entreprise (directement ou par l’intermédiaire d’une société immobilière) favorise la constitution d’un patrimoine privé et offre une fiscalité avantageuse lors de la revente de l’actif immobilier (V. § 4 et 6), en dépit d’une pression fiscale plus forte sur les revenus fonciers (V. § 5). Planifier l’acquisition d’un actif immobilier afin de profiter des avantages de chaque régime (« le meilleur des deux mondes ») requiert ainsi d’appréhender les possibilités d’un transfert ultérieur de l’immobilier professionnel dans le patrimoine personnel (V. § 10) ou de recourir, dès l’acquisition, à des solutions d’organisation permettant de répondre aux objectifs antagonistes de l’entreprise et de l’entrepreneur (V. § 12), tout en veillant à sécuriser ces opérations sur le plan fiscal (V. § 9).

Les transmissions d’entreprises représentent un enjeu économique majeur, tant par leur nombre (entre 30 000 et 40 000 par an) que par les conséquences qu’elles entraînent, en termes d’emplois ou de localisations-délocalisations. Qu’elles s’opèrent à l’intérieur ou en-dehors du cadre familial, elles font l’objet d’un suivi attentif par les pouvoirs publics, comme le démontre le rapport d’information de la mission de suivi du Sénat relative à la transmission d’entreprises du 7 octobre 2022.

Les dispositifs fiscaux qui encadrent les transmissions d’entreprises recherchent un équilibre entre l’imposition des produits de cessions (impôt sur les sociétés, droits de succession) et la volonté de faciliter la continuité de l’entreprise, au-delà des changements de dirigeants. Le recours à l’ingénierie civile ou sociétaire doit être articulé avec le droit fiscal pour anticiper la réalisation de ces mutations. Or, la jurisprudence de la Cour de cassation, la doctrine administrative et les évolutions législatives récentes permettent de mettre en évidence des éléments de complexité en la matière.

Le colloque associe universitaires et praticiens autour de tables rondes relatives aux thématiques qui entourent les transmissions d’entreprises :

- la pratique du démembrement de propriété (V. § 1),

- les pactes Dutreil (V. § 80),

- l’apport-cession (V. § 116),

- l’évaluation de l’entreprise transmise (V. § 131).