#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 4 juin 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 2e
Date : 20 mai 2026
Num décision : 24-19.925
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#Mots-clés: Droit international privé, DIP, succession, insanité d’esprit, testament, annulation, Argentine
#Article du code civil: 3
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Dans le cadre du règlement d’une succession internationale, la veuve d’un de cujus invoqua devant le juge français la nullité d’un testament olographe ayant institué un « Institut » légataire universel, quelques jours avant son décès, à raison de l’insanité d’esprit de son auteur. Les juges d’appel, après avoir déterminé que la loi interne argentine était désignée applicable en la matière d’après l’article 21 du règlement (UE) n° 650/2012, ont jugé que l’action en nullité était irrecevable par application de la loi argentine. La Cour de cassation censure cette décision après avoir rappelé qu’il résulte de l’article 3 du code civil qu’il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d’en rechercher, soit d’office, soit à la demande d’une partie qui l’invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s’il y a lieu, et de don...
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