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  • Successions internationales
04 juin 2026

Succession internationale : le rejet d’une action en nullité pour insanité d’esprit fondée sur l’application d’une loi étrangère implique un fondement textuel précis

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 4 juin 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : Cass.

Formation de jugement : civ. 2e

Date : 20 mai 2026

Num décision : 24-19.925

RefsourceJP

#Mots-clés: Droit international privé, DIP, succession, insanité d’esprit, testament, annulation, Argentine

#Article du code civil: 3

#Pays:

Métachron##

#Num art:

Dans le cadre du règlement d’une succession internationale, la veuve d’un de cujus invoqua devant le juge français la nullité d’un testament olographe ayant institué un « Institut » légataire universel, quelques jours avant son décès, à raison de l’insanité d’esprit de son auteur. Les juges d’appel, après avoir déterminé que la loi interne argentine était désignée applicable en la matière d’après l’article 21 du règlement (UE) n° 650/2012, ont jugé que l’action en nullité était irrecevable par application de la loi argentine. La Cour de cassation censure cette décision après avoir rappelé qu’il résulte de l’article 3 du code civil qu’il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d’en rechercher, soit d’office, soit à la demande d’une partie qui l’invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s’il y a lieu, et de don...

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