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26 juin 2025

Suspension partielle de la convention fiscale France-Biélorussie : commentaires au BOFiP sur les conséquences à en tirer

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 26 juin 2025

#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine

##Métachron

RefsourceDA

Nature DA : BOI

Numéro : BOI-INT-CVB-BLR

Date : 18 juin 2025

Destinataire :

Num par :

JO :

RefsourceDA

#Mots-clés: Biélorussie, Convention internationale, convention fiscale, convention bilatérale, suspension, double imposition, dividendes, intérêts, retenue à la source, plus-value, revenus fonciers

#Article du CGI/LPF:

#Article du code civil:

#Pays: Biélorussie

Métachron##

#Num art:

La Biélorusse a décidé de suspendre, sur une période allant du 1er juin 2024 au 31 décembre 2026, l’application des articles 7 (dividendes), 8 (intérêts) et 11 (revenus de l’exploitation et de l’aliénation de biens) de la convention fiscale bilatérale signée avec la France en matière d’imposition des revenus, le 4 octobre 1985. L’administration fiscale met à jour, en conséquence, ses commentaires au BOFiP consacrés à l’application de cette convention fiscale et en enrichit globalement le contenu. L’administration précise notamment que l’imposition des dividendes, intérêts, revenus fonciers, plus-values immobilières et mobilières réalisés dans un cadre franco-biélorusse, sur la période de suspension, sera régie, du point de vue frança...

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