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  • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine des personnes protégées
15 septembre 2025
02.8

Tableau des pouvoirs des administrateurs légaux et tuteurs à l’égard des actes patrimoniaux et mixtes des mineurs

AUTEUR

  • Alexandre MORIN
    Doctorant en droit privé et sciences criminelles
    Attaché temporaire d’enseignement et de recherche à l’Université de Caen Normandie
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#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025

#Typeart: Article dossier

#Date: 15 sept. 2025

#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées

#Mots-clés: Personnes protégées, vulnérable, mineur, émancipation, Incapacité, assistance, représentation, autonomie, mesure de protection juridique, Patrimoine, Mariage, Pacte civil de solidarité, PACS, compte bancaire, Don manuel, donation, donateur, donataire, succession, Testament, renonciation anticipée à l’action en réduction, RAAR, Assurance vie, Clause bénéficiaire, assurance décès, Réduction des libéralités, Option successorale, révocation, Partage, acte de disposition, acte d’administration, capacité civile, opposition d’intérêts, régime de protection, Tutelle, cotutelle, juge, juge des tutelles, société, cession, vente, apport, droits sociaux, mandat social, apport, vente, emprunt, commerce

#Article du code civil: 144, 145, 148, 149, 150, 151, 154, 155, 155-1, 382, 382-1, 383, 384, 385, 386, 387, 387-1, 387-2, 387-3, 387-6, 388, 388-1-1, 388-2, 390, 401, 405, 408-1, 413, 413-1, 413-6, 413-8, 427, 454, 455, 496, 502, 504, 505, 507, 507-1, 509, 515, 515-1, 902, 904, 929, 930-1, 935, 1147, 1398, 1146, 1148, 1149, 1596, 1845, 1871-1

#Num art: 02.8

#Titre: Tableau des pouvoirs des administrateurs légaux et tuteurs à l’égard des actes patrimoniaux et mixtes des mineurs#

#Auteur: Alexandre¤ MORIN

#Qualités: Doctorant en droit privé et sciences criminelles

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