• Revue FI 3-2019 Revenus et gains divers

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité #Num art: 7 #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III Revenus d’activité > Le Conseil constitutionnel, statuant sur la conformité du c du I de l’article 182 B du CGI aux articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789, confirme que la retenue à la source, due par une entreprise qui exerce une activité en France à raison des paiements qu’elle effectue en rémunération des prestations fournies ou utilisées en France par une entreprise qui n’y dispose pas d’installation professionnelle permanente, n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi ni à celui d’égalité devant les charges publiques, quand bien même la retenue est appliquée à une assiette brute (V. § 1). Revenus d’activité 1. #Titrechron:Retenue à la source (CGI, art. 182 B) - … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Laurent CHESNEAU
  • Revue FI 3-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances

Un exemple de convergence (sans retenue ?) du droit fiscal interne et du droit de l’UE : l’article 182 B appliqué aux prestations de services rendues par les entreprises danoises

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Mots-clés: Retenue à la source, assiette brute, Constitution, Principe d’égalité, 182 B, 2019-784, QPC, Droit de l’Union européenne #Article du CGI/LPF: 182 B #Num art: 02.3 #Auteur: Laurent¤ LECLERCQ #Qualités: Avocat associé, FIDAL #Auteur: Charles¤ RASPAIL #Qualités: Avocat, FIDAL Dans la mesure où il prévoit l’application à un revenu brut d’une retenue à la source dont le taux est égal au taux normal de l’IS et qui s’avère presque systématiquement non restituable, l’article 182 B du CGI, lorsqu’il s’applique à des entreprises résidentes de l’UE, est, par essence, discriminatoire (V. § 5). Cette discrimination a conduit l’administration fiscale à prévoir un mécanisme de restitution de la retenue prélevée pour les entreprises danoises rendant des services à des entreprises françaises. Pour autant, ce mécani... Laurent LECLERCQ, Charles RASPAIL