#Typeart: Article dossier
#Date: 15 juill. 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués
#Mots-clés: Retenue à la source, assiette brute, Constitution, Principe d'égalité, 182 B, 2019-784, QPC, Droit de l'Union européenne
#Article du CGI/LPF: 182 B
#Num art: 02.3
#Auteur: Laurent¤ LECLERCQ
#Qualités: Avocat associé, FIDAL
#Auteur: Charles¤ RASPAIL
#Qualités: Avocat, FIDAL
Dans la mesure où il prévoit l'application à un revenu brut d'une retenue à la source dont le taux est égal au taux normal de l'IS et qui s'avère presque systématiquement non restituable, l'article 182 B du CGI, lorsqu'il s'applique à des entreprises résidentes de l'UE, est, par essence, discriminatoire (V. § 5). Cette discrimination a conduit l'administration fiscale à prévoir un mécanisme de restitution de la retenue prélevée pour les entreprises danoises rendant des services à des entreprises françaises. Pour autant, ce mécanisme ne permet pas de mettre totalement en conformité l'article 182 B du CGI au droit de l'Union européenne (V. § 7). Le présent article propose des voies d'amélioration tant pour le contribuable que pour l'État français (V. § 8).
Introduction
1. L'article 182 B du CGI institue une retenue à la source sur les produits...
