Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 3-2019 - Août 2019

  • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
15 juillet 2019
02.3

Un exemple de convergence (sans retenue ?) du droit fiscal interne et du droit de l’UE : l’article 182 B appliqué aux prestations de services rendues par les entreprises danoises

AUTEURS

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019

#Typeart: Article dossier

#Date: 15 juill. 2019

#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués

#Mots-clés: Retenue à la source, assiette brute, Constitution, Principe d'égalité, 182 B, 2019-784, QPC, Droit de l'Union européenne

#Article du CGI/LPF: 182 B

#Num art: 02.3

#Auteur: Laurent¤ LECLERCQ

#Qualités: Avocat associé, FIDAL

#Auteur: Charles¤ RASPAIL

#Qualités: Avocat, FIDAL

Dans la mesure où il prévoit l'application à un revenu brut d'une retenue à la source dont le taux est égal au taux normal de l'IS et qui s'avère presque systématiquement non restituable, l'article 182 B du CGI, lorsqu'il s'applique à des entreprises résidentes de l'UE, est, par essence, discriminatoire (V. § 5). Cette discrimination a conduit l'administration fiscale à prévoir un mécanisme de restitution de la retenue prélevée pour les entreprises danoises rendant des services à des entreprises françaises. Pour autant, ce mécanisme ne permet pas de mettre totalement en conformité l'article 182 B du CGI au droit de l'Union européenne (V. § 7). Le présent article propose des voies d'amélioration tant pour le contribuable que pour l'État français (V. § 8).

Introduction

1. L'article 182 B du CGI institue une retenue à la source sur les produits...

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