- Revue FI 1-2021 Dirigeants et salariés
- 15 janvier 2021
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#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Non-résidents - Maintien de la retenue à la source sur les revenus d’activité de source française - La loi de finances pour 2021 annule la suppression par la loi de finances pour 2019, complétée par la loi de finances pour 2020, de la retenue à la source spécifique, partiellement libératoire, sur les salaires et pensions de source française des non-résidents, prévue à l’article 182 A du CGI (V. § 1). > Désignation spontanée d’un représentant fiscal - Le Conseil d’État juge que lorsqu’un contribuable non-résident a désigné spontanément un représentant fiscal auprès de l’administration, cette désignation emporte élection de domicile auprès de ce représentant pour l'ensemble des procédures d'é... Identifiant Mot de passe Se souvenir … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC