Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 1-2021 - Février 2021

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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Dimitar HADJIVELTCHEV
    Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
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  • Rosemary BILLARD-MOALIC
    Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
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AVEC LA PARTICIPATION DE :

  • Guillaume DEBIÈVE
    Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

RAPPORTEUR PUBLIC

#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC

#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

AVEC LA PARTICIPATION DE :

#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE

#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

Questions générales

> Non-résidents - Maintien de la retenue à la source sur les revenus d'activité de source française - La loi de finances pour 2021 annule la suppression par la loi de finances pour 2019, complétée par la loi de finances pour 2020, de la retenue à la source spécifique, partiellement libératoire, sur les salaires et pensions de source française des non-résidents, prévue à l'article 182 A du CGI (V. § 1).

> Désignation spontanée d'un représentant fiscal - Le Conseil d'État juge que lorsqu'un contribuable non-résident a désigné spontanément un représentant fiscal auprès de l'administration, cette désignation emporte élection de domicile auprès de ce représentant pour l'ensemble des procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt sur le revenu (V. § 4).

Revenus d'activité

> Salariés impatriés - Le Conseil d'État juge que l'exonération des revenus du patrimoine pr...

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