Salaires de source française en fonction du lieu d'exercice de l'activité professionnelle - Exemple d'appréciation fondée sur le nombre de jours ouvrés passés en France - La CAA de Paris juge que pour déterminer si des salaires sont des revenus de source française, il convient de vérifier où l'activité est effectivement exercée et, lorsque celle-ci est exercée entre plusieurs pays, de procéder à une comparaison du nombre de jours d'activité dans chaque État pour vérifier où la personne exerce principalement cette activité. La cour précise en outre qu'une personne qui réside en Espagne, mais qui exerce déjà une activité de manière prépondérante en France, ne peut bénéficier du régime fiscal des impatriés dès lors que dans cette situation, elle ne peut être regardée comme ayant été appelée depuis l'étranger à venir exercer un emploi en France. La motivation succincte de l'arrêt nuit toutefois à sa portée pratique.

CAA Paris, 5^e ch., 6 mars 2025, n° 23PA02864, Biscay, C (V. annexe 1)

Salariés résidents non soumis au régime de sécurité sociale français - Obligations déclaratives des employeurs étrangers (CGI, art. 87-0 A bis) - Un décret et un arrêté précisent les modalités pratiques et la date limite de dépôt de la déclaration à l'administration fiscale française des traitements et salaires versés par les employeurs établis hors de France aux salariés résidents non soumis au régime de sécurité sociale français, imposables en France.

D. n° 2025-190, 26 févr. 2025 : JO 28 févr. 2025, texte n° 14. - A. 26 févr. 2025 : JO 28 févr. 2025, texte n° 24 (V. annexe 2)

Pensions - Pensions perçues par les ressortissants français résidents de Thaïlande - Le ministre de l'Économie et des Finances apporte des précisions sur les effets de la nouvelle réglementation fiscale adoptée par la Thaïlande, applicable à l'imposition de certains revenus de source étrangère à compter du 1^er janvier 2024, sur les pensions perçues par les ressortissants français résidents de cet État. Il rappelle que la répartition des droits d'imposer respectifs de la France et de la Thaïlande est encadrée par la convention fiscale signée le 27 décembre 1974, qui prime le droit interne des États y compris adopté postérieurement. S'agissant des pensions, les autorités françaises ont pris l'attache des autorités thaïlandaises pour leur demander de confirmer qu'elles partagent leur interprétation selon laquelle aux termes de la convention les revenus de cette nature sont exonérés en Thaïlande. Les autorités thaïlandaises n'ont toutefois pas encore répondu à cette sollicitation et les ressortissants français résidents en Thaïlande seront tenus informés en temps utile du résultat de cette consultation. Il n'en demeure pas moins et, en tout état de cause, que les contribuables concernés doivent accomplir leurs obligations déclaratives en Thaïlande et transmettre les justificatifs nécessaires permettant d'établir que les pensions de source française sont effectivement imposées en France.

RM Conway-Mouret, n° 02000 : JO Sénat 6 févr. 2025, p. 450 (V. annexe 3)

Rémunérations des personnels d'instituts, lycées et consulats français en Italie - Impôt sur le revenu - Une réponse ministérielle indique, s'agissant des agents de droit italien exerçant notamment au sein des instituts, des lycées et des consulats français, que le lieu d'imposition des revenus que ces agents perçoivent au titre de leur activité est déterminé par application de la convention franco-italienne qui prévoit que le régime d'imposition dépend du statut de l'organisme employeur. Ainsi, conformément à l'article 19 de cette convention, les rémunérations perçues par un résident d'Italie versées par l'État français, l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités territoriales, au titre de services rendus à cet État, subdivision ou collectivité, ne sont imposables qu'en France, sauf lorsqu'elles s'inscrivent dans le cadre d'une activité industrielle et commerciale. Par exception, elles ne sont imposables qu'en Italie, État de résidence du bénéficiaire, si celui-ci possède la nationalité italienne sans posséder la nationalité française, ou si, sans avoir la nationalité française, il était un résident d'Italie avant d'y rendre les services. En tout état de cause, compte tenu de la très grande hétérogénéité des situations rencontrées, il convient d'examiner au cas par cas les stipulations applicables de la convention franco-italienne.

RM Conway-Mouret, n° 01290 : JO Sénat 28 nov. 2024, p. 4561 (V. annexe 2)

Pensions - Prélèvements sociaux - Pensions perçues de deux États membres par une même personne - Application par l'État de résidence des prélèvements sociaux sur la totalité des pensions reçues sans limitation à hauteur de la pension qu'il verse - Le Conseil d'État juge que les articles 30 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 et 30 du règlement (CE) n° 987/2009 du 16 septembre 2009, dont la lettre est claire, n'interdisent pas à l'État membre compétent d'assoir les prélèvements sociaux sur la totalité des pensions perçues de deux ou plusieurs États membres par une même personne, pas plus qu'elles ne lui imposent de limiter le montant des cotisations à hauteur du montant de la pension qu'il verse. Si la CJUE a dit pour droit (CJCE, 18 juill. 2006, C-50/05, Nikula) que l'article 33, § 1, du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971, dont les dispositions ont, en partie, été reprises par le règlement n° 883/2004, que ces mêmes cotisations ne pouvaient dépasser le montant des pensions servies dans l'État membre de résidence, la Cour s'est fondée pour statuer en ce sens sur la lettre claire de cet article 33 du règlement de 1971, alors applicable, selon laquelle « l'institution d'un État membre débitrice d'une pension ou d'une rente qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisations à la charge du titulaire d'une pension […], est autorisée à opérer ces retenues, calculées suivant ladite législation, sur la pension ou la rente dues par elle […] ».

CE, 8^e et 3^e ch., 25 oct. 2024, n° 473997, Min. c/ Girault, concl. R. Victor : Lebon T. (V. annexe 4)

Dirigeant résident suisse exerçant un mandat social dans une société française - Rémunération et indemnités de renonciation à des actions gratuites - Imposition en France - La CAA de Paris juge que les rémunérations et l'indemnité de renonciation à un plan d'attribution d'actions gratuites, perçues par un résident fiscal suisse président d'une SAS française, sont imposables en France comme salaires en application du droit interne, et considérées comme reçues au titre d'un emploi salarié au sens de la convention fiscale franco-suisse de 1966, imposables en France aux termes de son article 17.

CAA Paris, 2^e ch., 15 mai 2024, n° 22PA03303, Gainer, C (V. annexe 1)

Travailleurs expatriés - Exonération d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81 A) - Activité de prospection commerciale - Objet -Développement des activités ou des marchés à l'étranger de l'employeur uniquement - Le Conseil d'État juge que l'exonération prévue en faveur des contribuables envoyés à l'étranger par leur employeur et y ont exercé une activité salariée de prospection commerciale pendant une durée de 120 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs est réservée aux salariés dont l'activité en cause a été menée pour assurer le développement des activités ou des marchés à l'étranger de leur employeur (et non de la société mère de celui-ci, comme en l'espèce).

CE, 3^e et 8^e ch., 15 mars 2024, n° 464216, Million-Rousseau, concl. M.-G. Merloz : Lebon T. (V. annexe 2)

Artistes étrangers réalisant des campagnes publicitaires et promotionnelles en France - Le Tribunal administratif de Montreuil se prononce sur les règles permettant de déterminer l'État d'imposition des revenus perçus par une actrice britannique, à raison de campagnes publicitaires et promotionnelles réalisées en France.

TA Montreuil, 10^e ch., 29 févr. 2024, n° 2111874, Mme D., concl. Y. Khiat, C (FI 3-2024, n° 7, § 6)

Pensions - Cotisations de rachat de droits auprès du régime suisse d'assurance vieillesse - Déduction de l'impôt sur le revenu français - La CAA de Lyon confirme que le système de rachat de droits à pension de vieillesse suisse ayant un caractère purement facultatif, les cotisations de rachat ne peuvent faire l'objet d'une déduction de l'impôt français que dans les conditions prévues par l'article 83, 1° du CGI (et non en application du 1° 0 bis de ce texte).

CAA Lyon, 5^e ch., 1^er févr. 2024, n° 22LY01401, Gerundino, C (V. annexe 5)

Travailleurs expatriés - Exonération d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81 A) - Notion d'employeur - Le Conseil d'État fait prévaloir une approche réaliste de la notion d'employeur pour l'application de l'exonération prévue par l'article 81 A, I du CGI. Il juge ainsi que la circonstance qu'une personne ayant son domicile fiscal en France soit formellement liée par un contrat de travail avec une société établie hors de France, de l'UE ou de l'EEE ne suffit pas, à elle seule, à exclure que cette personne puisse se trouver dans une relation de subordination à l'égard d'un employeur établi en France, dans l'UE ou dans l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative.

CE, 9^e et 10^e ch., 17 oct. 2023, n° 464551, Tillenon, concl. C. Guibé : Lebon T. (V. annexe 1)

Travailleurs expatriés - Exonération d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81 A) - Activités de prospection commerciale - Calcul du seuil des 120 jours d'activité exercée à l'étranger - Prise en compte des congés de récupération auxquels donne droit la réalisation de la mission - Preuve du temps passé à l'étranger - La CAA de Paris précise, pour le calcul du seuil des 120 jours d'activité exercée à l'étranger ouvrant droit à l'exonération de l'article 81 A du CGI, que la durée totale d'activité à l'étranger comprend notamment les congés payés et les congés de récupération auxquels donne droit la réalisation de la mission confiée au salarié par son employeur, quel que soit le lieu dans lequel ces congés sont effectivement pris. En l'espèce, la cour juge que seuls les jours de congés acquis pendant le séjour à l'étranger et les jours de récupération auxquels donne droit la réalisation des missions, peuvent être pris en compte pour le calcul de la durée totale d'activité à l'étranger. Or, s'il n'était pas contesté que le contribuable a exercé une activité de prospection commerciale à l'étranger sur une durée de 108 jours, il n'apportait aucun élément permettant d'établir que les jours de congés dont il souhaite se prévaloir pour le calcul de la durée totale de son activité exercée à l'étranger ont été acquis durant cette période.

CAA Paris, 5^e ch., 10 nov. 2023, n° 22PA03682, Bonnassie, C (V. annexe 2)

Travailleurs impatriés - Exonération d'impôt sur le revenu (CGI, art. 155 B) - Évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation exonérée (rég. ant. L. fin. 2019) - Exclusion en cas de mobilité intra-groupe - La CAA de Paris juge qu'il résulte de l'article 155 B, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2019, que seules les personnes recrutées directement à l'étranger par une entreprise installée en France, et non les personnes effectuant une mobilité entre entités d'un même groupe, peuvent bénéficier, sur option, de l'exonération d'imposition forfaitaire de 30 % de leur rémunération. En l'espèce, le contribuable avait exercé des fonctions de « managing director » au sein d'une banque d'affaires située à Londres, entre le 30 octobre 2000 et le 31 mai 2012, dans le cadre d'un contrat de travail de droit britannique, avant de rejoindre le 1^er juin 2012 la société française de cette banque d'affaires au sein de laquelle il a exercé les fonctions de directeur général, dans le cadre d'un CDI de droit français. Ainsi, eu égard aux conditions générales d'emploi du requérant, notamment à la durée de son engagement, la nature des fonctions occupées de longue date auprès de la banque d'affaires, et alors même que sa lettre d'engagement et son contrat de travail sont établis avec la seule société française et qu'il avait des relations personnelles avec son recruteur français, il doit être regardé comme ayant été transféré au sein d'un même groupe de sociétés.

CAA Paris, 9^e ch., 28 sept. 2023, n° 22PA00640, De Haaij, concl. B. Sibilli, C (V. annexe 3)

Travailleurs frontaliers - Accords franco-suisses sur le télétravail - Fiches pratiques - L'administration fiscale française publie deux fiches pratiques sur les accords amiables sur le télétravail conclus les 22 décembre 2022 et 30 juin 2023 entre la France et la Suisse, assorties d'exemples illustrent les règles d'interprétation qui y sont convenues. La première porte sur l'exercice du télétravail dans le cadre de l'accord « frontalier » du 11 avril 1983, et la seconde sur l'exercice du télétravail dans le cadre de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 (hors régime frontalier selon l'accord du 11 avril 1983).

Fiches pratiques de l'administration fiscale française sur le télétravail dans le cadre franco-suisse : www.impots.gouv.fr (V. annexe 4)

Salariés résidant en Suisse et percevant des salaires en Allemagne - Traitement fiscal (régime allemand de l'« imposition sur demande ») - Accord Suisse-UE - La CJUE est saisie d'une affaire portant sur le traitement fiscal des travailleurs salariés résidant en Suisse et percevant des salaires en Allemagne, lesquels sont partiellement assujettis à l'impôt sur le revenu allemand mais exclus du mécanisme de l'« imposition sur demande » alors que cette possibilité est offerte aux personnes résidant en Allemagne ou dans un autre État membre de l'UE ou de l'EEE. L'avocat général invite la CJUE à répondre que l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, s'oppose à une telle différence de traitement, qui ne saurait être justifiée et ne peut être compensée, comme l'avançait le gouvernement allemand, par la possibilité de faire valoir les frais professionnels au moment du calcul de la retenue à la source.

CJUE, C-627/22, AB, concl. M. Campos Sanchez-Bordona, 16 nov. 2023

Pensions - Pensions de retraite publiques de source norvégienne perçues par un résident français - Convention franco-norvégienne (1980) - Prise en compte des pensions pour le calcul de l'impôt français - Élimination de la double imposition - La CAA de Bordeaux relève que la convention franco-norvégienne prévoit que les pensions de retraite versées par l'État norvégien ne sont imposables qu'en Norvège, mais juge que pour le calcul de l'impôt dont un résident français est redevable en France, sa capacité contributive est déterminée sur le fondement de la totalité des revenus qu'il perçoit, quelle que soit leur origine, y compris les pensions de retraite susmentionnées. La cour précise que la double imposition est éliminée par l'attribution d'un crédit d'impôt imputable sur le montant de l'impôt français et égal au montant de l'impôt français correspondant aux revenus imposables en Norvège.

CAA Bordeaux, 5^e ch., 3 oct. 2023, n° 21BX02149, Vieuille, C (V. annexe 5)

Travailleurs impatriés (CGI, art. 155 B) - Rémunération exonérée - Prime de résiliation versée à un sportif lors de la rupture de son contrat de travail - Le Conseil d'État interprète la notion de rémunération au sens du 1 du I du 155 B du CGI à la lumière de l'article 80 duodecies du CGI relatif aux indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Il juge que lorsque le contribuable opte pour l'évaluation forfaitaire, l'exonération de 30 % s'applique à l'ensemble de sa rémunération imposable, telle qu'elle est définie notamment à l'article 80 duodecies. Au cas d'espèce, la prime de résiliation de contrat versée à un footballeur qui avait opté pour l'évaluation forfaitaire, versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, était un élément de la rémunération imposable du contribuable au sens de l'article 80 duodecies. Par suite, elle devait être prise en compte pour l'application de l'exonération prévue au I de l'article 155 B.

CE, 9^e et 10^e ch., 4 oct. 2023, n° 466714, Sissoko, concl. É. Bokdam-Tognetti : Lebon T. (V. annexe)

Mandataires sociaux - Mandat exercé à l'étranger - Le TA de Paris juge que le directeur général d'une société française est présumé exercer son emploi en France, sauf à démontrer l'existence d'un impératif professionnel avéré l'obligeant à exercer ses fonctions à l'étranger.

TA Paris, 2^e sect. - 2^e ch., 12 avr. 2023, n° 2103312, Pinault, concl. T. Lahary, C+ (V. annexe 1)

Travailleurs expatriés - Exonération (CGI, art. 81 A) - Condition d'activité à l'étranger pendant plus de 120 jours - Mode de calcul de la durée de 120 jours - Période de 12 mois glissante - Prise en compte des jours de repos hebdomadaire - Le TA de Toulouse juge, à propos d'un contribuable ayant travaillé 123 jours sur une période de douze mois glissante à cheval entre deux années civiles, que l'article 81 A du CGI n'impose pas que la période de 120 jours de travail à l'étranger soit effectuée sur une seule année civile. Il valide par ailleurs le refus de l'administration de prendre en compte les deux jours de repos hebdomadaire, la quasi-intégralité des missions de l'intéressé ayant eu lieu en semaine.

TA Toulouse, 5^e ch., 18 avr. 2023, n° 2006785 et n° 2101930, Daumas et Atlan, C+

Travailleurs frontaliers - Accord franco-suisse sur le télétravail - La France et la Suisse signent le 27 juin 2023 un avenant à la convention fiscale du 9 septembre 1966 modifiée, afin d'intégrer un protocole sur le télétravail. Cet avenant doit à présent être soumis à approbation parlementaire et ratification pour entrer en vigueur.

Avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales internationales (ensemble un protocole), 27 juin 2023 (FI 3-2023, n° 2, annexe 2)

Rapport de l'OCDE concernant les impôts sur les salaires - Édition 2023 - L'OCDE publie l'édition 2023 du rapport concernant les impôts sur les salaires, révélant que si les salaires ont augmenté, leur valeur réelle a en réalité diminué en raison de l'inflation qui, dans les pays de l'OCDE, a atteint son niveau le plus élevé en 2022 entraînant une hausse du taux d'imposition effectif dans l'ensemble des États membres de l'OCDE.

OCDE, communiqué, 25 avr. 2023

Non-résidents - Impôt sur le revenu - Calcul du taux effectif mondial - Prise en compte des pensions alimentaires (CGI, art. 197 A, b) - Conformité à la Constitution - Le Conseil d'État juge que l'article 197 A, b du CGI, qui autorise la déduction des pensions alimentaires versées au cours d'une année donnée pour le calcul du taux moyen d'imposition des non-résidents démontrant pouvoir bénéficier de ce taux plutôt que du taux minimum de 20 % ou 30 %, ne méconnait pas les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques. Il refuse donc de transmettre une QPC à ce titre au Conseil constitutionnel, faute de la considérer comme sérieuse, la circonstance que les contribuables ne percevraient que des revenus de source française n'étant pas jugée comme remettant en cause cette solution.

CE, 9^e et 10^e ch., 3 févr. 2023, n° 468904, Baudin, concl. E. Bokdam-Tognetti (V. annexe 1)

Travailleurs impatriés (CGI, art. 155 B) - Revenus du patrimoine - Mise à jour des commentaires administratifs - Dans une décision de 2020³, le Conseil d'État, jugeant que l'exonération des revenus du patrimoine prévue par le II de l'article 155 B du CGI n'était pas subordonnée à la perception effective de revenus exonérés en application du I de ce même article, a annulé les deux paragraphes des commentaires au BOFiP du régime des impatriés qui affirmaient le contraire. En conséquence, l'administration modifie l'un de ces paragraphes (le § 80) et supprime l'autre (le § 90).

BOI-RSA-GEO-40-10-30-10, 16 févr. 2023

Taxe annuelle due par les employeurs de main d'œuvre étrangère - Déclaration et paiement - Le recouvrement et la gestion de la taxe annuelle due par les employeurs de main d'œuvre étrangère prévue à l'article L. 436-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), a été transféré à la DGFiP par l'article 80, III de la loi de finances pour 2023 à compter du 1^er janvier 2023. Un décret précise les modalités déclaratives et de paiement de la taxe, qui sont calées sur celles de la TVA.

D. n° 2023-122, 21 févr. 2023 : JO 23 févr. 2023, texte n° 1 (V. annexe 2)

Travailleurs expatriés - Exonération (CGI, art. 81 A) - Condition du lieu d'établissement de l'employeur - La CAA de Nantes confirme la remise en cause par l'administration du régime d'exonération partielle d'impôt sur le revenu pour les salariés domiciliés en France envoyés à l'étranger, prévu à l'article 81 A du CGI. Le juge procède à une analyse approfondie de la relation de travail, vérifiant la condition prévue au deuxième alinéa du I de l'article 81 A quant à l'existence d'un lien de subordination effectif avec une entreprise ayant une activité réelle en Franc ou dans un autre État, membre de l'UE, ou de l'EEE et ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative, y compris en recherchant, au besoin, l'employeur réel, indépendamment des stipulations du contrat de travail.

CAA Nantes, 1^re ch., 1^er avr. 2022, n° 20NT03425, Sousset, n° 20NT03559, Tillenon et n° 20NT03637, Leostic, C (V. annexe 1)

Travailleurs expatriés - Secteur bancaire - Taxe sur les salaires - Droit de l'UE - Accords de sécurité sociale - Le Conseil d'État décide que la taxe sur les salaires, prélèvement fiscal à la charge à la charge des entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA ou qui ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires l'année précédente, ne méconnaît ni le principe d'unicité de la législation sociale qui découle du règlement européen du 29 avril 2004, ni les libertés de circulation des travailleurs et des citoyens de l'Union, ni la liberté d'établissement, ni la liberté de prestation de services. Par ailleurs, les accords de sécurité sociale conclus avec les États-Unis, le Brésil, l'Inde, l'Algérie, le Canada et la Corée du Sud ont pour champ d'application matériel la législation relative aux cotisations sociales ; ils ne peuvent donc être invoqués en matière de taxe sur les salaires, qui a le caractère d'une imposition de toute nature et non d'une cotisation de sécurité sociale.

CE, 8^e et 3^e ch., 13 juill. 2022, n° 460386, Sté HSBC Continental Europe (France), concl. K. Ciavaldini : Lebon T. (V. annexe 2)

Travailleurs impatriés (CGI, art. 155 B) - Notion de « salariés appelés de l'étranger » - Salariés ayant seulement postulé à une offre d'emploi en France (oui) - La CAA de Paris juge que l'exonération des primes d'impatriation ou l'exonération forfaitaire de 30 % prévue à l'article 155 B du CGI, réservées aux salariés « appelés de l'étranger », doit être regardée comme ouverte aux contribuables ayant postulé à une offre d'emploi publiée en France ou recherché activement un emploi en France. La cour estime également que l'absence de mention dans la déclaration annuelle des données sociales de l'entreprise ayant effectué le recrutement des rémunérations bénéficiant de l'exonération est sans incidence sur le droit pour le salarié à bénéficier d'un tel avantage fiscal.

CAA Paris, 9^e ch., 10 juin 2022, n° 20PA02279, Ohlsson, concl. B. Sibilli, C+ (V. annexe 3)

Travailleurs transfrontaliers - Télétravail - Avis du Comité économique et social européen - Le Comité économique et social européen (CESE) a adopté récemment un avis concernant la fiscalité des télétravailleurs transfrontaliers et de leurs employeurs. Cet avis invite la Commission européenne à mettre en place un ensemble de règles afin de garantir que les télétravailleurs et leurs employeurs en Europe ne soient pas pénalisés par des phénomènes de double ou de multiple imposition, ou non-imposition.

CESE, avis, 13 juill. 2022

Revenus d'emploi - Convention fiscale franco-britannique (2008) - Notion d'employeur - La CAA de Paris fait droit à un contribuable qui demandait à bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des impôts acquittés au Royaume-Uni au titre des rémunérations perçues en contrepartie d'une activité salariée exercée au sein de la succursale française d'une société de droit britannique, société auprès de laquelle il exerçait des missions. En l'espèce, l'analyse de la situation du requérant a conduit les juges à considérer que son employeur était la société britannique, et non sa succursale française, à laquelle le contrat de travail avait été transféré.

CAA Paris, 9^e ch., 10 juin 2022, n° 21PA01586, Debost, concl. B. Sibilli, C (V. annexe 4)

Indemnités perçues du Parlement européen au titre du mandat de député européen - Impôt sur le revenu - Exclusion, que ce soit au titre des traitements et salaires ou des bénéfices non commerciaux - Le Conseil d'État juge que : 1° les traitements et salaires mentionnés à l'article 79 du CGI s'entendent des sommes perçues en rémunération de leur activité professionnelle par des personnes exerçant cette activité dans le cadre d'une relation de travail avec un employeur ; les indemnités perçues par les membres du Parlement ou du Parlement européen ne sont pas assimilables à de tels traitements ou salaires, étant sans incidence à cet égard les circonstances que l'indemnité des députés européens soit qualifiée de « rémunération » sur le site du Parlement européen et soit soumise à l'impôt au profit de l'Union européenne ; 2° il résulte du 1 de l'article 92 du CGI que le montant des recettes à retenir pour la détermination du bénéfice imposable des contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux est le montant total des recettes perçues du fait de leur activité professionnelle ou d'une occupation, exploitation lucrative ou source de profits. En l'absence de caractère lucratif d'un mandat électif, les indemnités perçues du Parlement européen au titre du mandat de député européen ne sont pas susceptibles d'être rattachées à la catégorie des bénéfices non commerciaux.

CE, 10^e et 9^e ch., 27 juill. 2022, n° 458543, Min. c/ Le Pen, concl. L. Domingo : Lebon T. (V. annexe 5)

Travailleurs expatriés - Secteur bancaire - Taxe sur les salaires - Accords internationaux de sécurité sociale - Droit de l'Union européenne - La CAA de Versailles juge que la taxe sur les salaires peut être assise sur des salaires versés à des salariés détachés dans des filiales établies dans d'autres États membres de l'UE et des États tiers sans méconnaître les engagements européens et internationaux de la France.

CAA Versailles, 3^e ch., 18 nov. 2021, n° 19VE00525, HSBC Continental Europe (anc. HSBC France), concl. C. Huon (V. annexe 1)

Travailleurs transfrontaliers - Convention fiscale franco-suisse (1966) - Détermination de l'État d'imposition – Calcul du crédit d'impôt imputable en France - La CAA de Versailles juge que, d'une part, les conditions de la clause de mission temporaire posées à l'article 17 de la convention fiscale franco-suisse pour déterminer l'État d'imposition d'un travailleur transfrontalier sont cumulatives, et d'autre part, les modalités de calcul de l'impôt suisse sont sans incidence pour déterminer le montant du crédit d'impôt auquel l'intéressé peut prétendre en France.

CAA Versailles, 1^re ch., 7 déc. 2021, n° 19VE04154, Labrousse (V. annexe 2)

Pensions - Pensions de source portugaise - Contribution exceptionnelle de solidarité - Nature - Déduction de l'impôt sur le revenu français (non) - La CAA de Versailles juge que la contribution exceptionnelle de solidarité instaurée par le Portugal sur les pensions de retraite n'est pas une cotisation de sécurité sociale déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu pour un résident français. Par conséquent, il convenait de déclarer les pensions en France pour leur montant net imposable, en réintégrant la CES versée.

CAA Versailles, 1^re ch., 8 févr. 2022, n° 20VE00585, Berthou, concl. F. Met (V. annexe 3)

Pensions - Cotisations de rachat de droits auprès du régime suisse d'assurance vieillesse - Déduction de l'impôt sur le revenu français - Le TA de Lyon juge que les cotisations de rachat de droits auprès du régime suisse d'assurance vieillesse ne peuvent faire l'objet d'une déduction que dans les conditions de l'article 83 du CGI.

TA Lyon, 4^e ch., 8 mars 2022, n° 2003550, Gerundino (V. annexe 4)

Travailleurs frontaliers et transfrontaliers - Travailleur frontalier en Suisse - Absence de remise de l'attestation de résidence en France - Droit de la France d'imposer les salaires (oui) - Saisi d'une demande d'avis par la CAA de Nancy (FI 4-2021, n° 6, § 1), le Conseil d'État juge que la circonstance qu'un travailleur frontalier résident de France ait omis de remettre à son employeur suisse, avant le 1^er janvier de l'année concernée, l'attestation de résidence fiscale prévue par l'échange de lettres des 5 et 12 juillet 2007 entre les autorités compétentes françaises et suisses, si elle est de nature à le priver du bénéfice de la non-application de la retenue à la source prévue par le droit fiscal suisse, ne saurait avoir pour effet de priver la France du pouvoir exclusif de taxer qu'elle tient de la convention du 9 septembre 1966 et de l'accord du 11 avril 1983, qui ne saurait être regardé comme un « avantage » au sens de celle-ci.

CE, 8^e et 3^e ch., 29 nov. 2021, n° 456995, Benzerguine, concl. R. Victor (V. annexe 1)

Travailleur frontalier en Suisse - Absence de remise de l'attestation de résidence en France - Droit d'imposition des salaires - Demande d'avis - La CAA de Nancy transmet au Conseil d'État la demande d'avis suivante : « Dans le cas d'un salarié revendiquant la qualité de travailleur frontalier, laquelle est déterminée par les critères fixés à l'article 3 de l'accord particulier du 11 avril 1983, la remise à l'employeur suisse d'une attestation de résidence fiscale visée par l'administration française est une formalité nécessaire pour bénéficier de l'exonération de la retenue à la source suisse prélevée sur ses salaires de sorte qu'à défaut de cette attestation, l'employeur suisse est tenu d'opérer ce prélèvement à la source. Le non-respect par le contribuable de cette formalité conduit-il ainsi à transférer le pouvoir d'imposition aux autorités suisses sur le fondement du § 1 de l'article 17 de la convention fiscale franco-suisse faisant ainsi obstacle à l'imposition des salaires en France ? Ou s'agit-il au contraire d'une circonstance sans incidence sur l'application du régime spécifique des travailleurs frontaliers prévu par le § 4 de l'article 17 de la convention fiscale franco-suisse et par l'accord du 11 avril 1983, et notamment sur l'application du principe selon lequel les salaires perçus par ces travailleurs salariés ne sont imposables que dans l'État de résidence ? »

CAA Nancy, 2^e ch., 23 sept. 2021, n° 20NC00819, Benzerguine (V. annexe 1)

Salariés impatriés - Revenus du patrimoine - Le Conseil d'État juge que l'exonération des revenus du patrimoine prévue par le II de l'article 155 B du CGI n'est pas subordonnée à la perception effective de revenus exonérés en application du I de ce même article.

CE, 8^e et 3^e ch., 21 oct. 2020, n° 442799, Wargny, concl. R. Victor (V. annexe 5)