Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 3-2023 - Septembre 2023

  • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
15 juillet 2023
6

Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Dimitar HADJIVELTCHEV
    Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
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  • Guillaume DEBIÈVE
    Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
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RAPPORTEUR PUBLIC

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023

#Typeart: Chronique

#Date: 15 juill. 2023

#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d'activité

#Num art: 6

#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE

#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

Revenus d'activité

> Mandataires sociaux - Mandat exercé à l'étranger - Le TA de Paris juge que le directeur général d'une société française est présumé exercer son emploi en France, sauf à démontrer l'existence d'un impératif professionnel avéré l'obligeant à exercer ses fonctions à l'étranger (V. § 1).

> Travailleurs expatriés - Exonération (CGI, art. 81 A) - Condition d'activité à l'étranger pendant plus de 120 jours - Le TA de Toulouse juge, à propos d'un contribuable ayant travaillé 123 jours sur une période de douze mois glissante à cheval entre deux années civiles, que l'article 81 A du CGI n'impose pas que la période de 120 jours de travail à l'étranger soit effectuée sur une seule année civile. Il valide par ailleurs le refus de l'administration de prendre en compte les deux jours de repos hebdomadaire, la quasi-intégralité des missions de l'intéressé ayant eu lieu en semaine (V. § 7).

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