Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 4-2023 - Novembre 2023

  • Dirigeants et salariés
  • Questions générales
  • Revenus d’activité
15 octobre 2023
6

Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Dimitar HADJIVELTCHEV
    Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
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  • Guillaume DEBIÈVE
    Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
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RAPPORTEUR PUBLIC

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023

#Typeart: Chronique

#Date: 15 oct. 2023

#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d'activité

#Num art: 6

#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE

#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

Revenus d'activité

> Travailleurs impatriés (CGI, art. 155 B) - Rémunération exonérée - Prime de résiliation versée à un sportif lors de la rupture de son contrat de travail - Le Conseil d'État interprète la notion de rémunération au sens du 1 du I du 155 B du CGI à la lumière de l'article 80 duodecies du CGI relatif aux indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Il juge que lorsque le contribuable opte pour l'évaluation forfaitaire, l'exonération de 30 % s'applique à l'ensemble de sa rémunération imposable, telle qu'elle est définie notamment à l'article 80 duodecies. Au cas d'espèce, la prime de résiliation de contrat versée à un footballeur qui avait opté pour l'évaluation forfaitaire, versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, était un élément de la rémunération imposable du contribuable au sens de l'article 80 duodecies. Par suite, elle devait être prise en compte pour l'application de l'exonération prévue au I de l'article 155 B (V. § 2)....

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