Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 1-2022 - Février 2022

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15 janvier 2022
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Dimitar HADJIVELTCHEV
    Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
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  • Guillaume DEBIÈVE
    Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
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RAPPORTEURS PUBLICS

#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE

#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

Revenus d’activité

> Travailleurs frontaliers et transfrontaliers - Travailleur frontalier en Suisse - Saisi d’une demande d’avis par la CAA de Nancy (FI 4-2021, n° 6, § 1), le Conseil d’État juge que la circonstance qu'un travailleur frontalier résident de France ait omis de remettre à son employeur suisse, avant le 1er janvier de l'année concernée, l'attestation de résidence fiscale prévue par l'échange de lettres des 5 et 12 juillet 2007 entre les autorités compétentes françaises et suisses, si elle est de nature à le priver du bénéfice de la non-application de la retenue à la source prévue par le droit fiscal suisse, ne saurait avoir pour effet de priver la France du pouvoir exclusif de taxer qu'elle tient de la convention du 9 septembre 1966 et de l'accord du 11 avril 1983, qui ne saurait être regardé comme un « avantage » au sens de celle-ci (