Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 4-2021 - Novembre 2021

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15 octobre 2021
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Dimitar HADJIVELTCHEV
    Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
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  • Guillaume DEBIÈVE
    Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
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RAPPORTEUR PUBLIC

#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE

#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

Revenus d’activité

> Travailleur s frontalier s et transfrontaliers- La CAA de Nancy transmet au Conseil d'État une demande d’avis sur les conséquences de l’absence de remise de l'attestation de résidence en France sur le droit d’imposition des salaires d’un travailleur frontalier en Suisse (V. § 1).

> La France convient avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse de prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 les accords relatifs aux travailleurs frontaliers et transfrontaliers maintenus à domicile en raison de la crise sanitaire (V. § 9).

Revenus d’activité

1. Travailleur frontalier en Suisse - Absence de remise de l'attestation de résidence en France - Droit d’imposition des salaires - Demande d’avis - La CAA de Nancy transmet au Conseil d'État la demande d’avis suivante : « Dans le cas d’un salarié revendiquant la qualité de travailleur frontalier, laquelle est déterminée par les critères fixés à l’article 3 de l’accord particulier du 11 avril 1983, la remise à l’employe...

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