- Revue FI 2-2023 Questions générales
- 25 mai 2023
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#Auteur: Xenia¤ LEGENDRE#Qualités: Avocate associée, Hogan Lovells#Auteur: Patrice¤ NAVARRO#Qualités: Avocat associé, Hogan Lovells#Auteur: Charlotte¤ LE ROUX#Qualités: Avocate Counsel, Hogan Lovells#Auteur: Maryll¤ PIZZETTA#Qualités: Avocate, Hogan Lovells#Auteur: Marine¤ PLANÇON#Qualités: Élève avocate, Hogan Lovells#Auteur: Farouk¤ EL YOUSSOUFI#Qualités: Élève avocat, Hogan LovellsL’économie numérisée est largement basée sur la collecte, la transformation et le transfert de données. Cette économie ne connait pas de frontières physiques. Elle présente par conséquent des défis pour les budgets des États, construits sur les recettes fiscales prenant source dans la présence physique sur un territoire (V. § 2). La qualification fiscale du transfert de données va dépendre de la qualification juridique de cette opération (V. § 16). Dans la plupart des cas, le transfert de données sera une prestation de services, qui sera traité comme telle aussi bien pour les besoins des retenues à la so... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié
Xenia LEGENDRE, Patrice NAVARRO, Charlotte LE ROUX, Maryll PIZZETTA, Marine PLANÇON, Farouk EL YOUSSOUFI