#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 avr. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales
#Mots-clés: Données, transfert, transfert de données, fiscalité, actif incorporel, économie numérique, impôt sur les sociétés, taxe sur les services numériques, taxe sur la valeur ajoutée, droit d’imposition, État de résidence, qualification juridique, qualification fiscale, échange de données, accès à des services numériques, prestation de service, livraison de bien, cession de biens incorporels
#Num art: 02.1
#Auteur: Xenia¤ LEGENDRE
#Qualités: Avocate associée, Hogan Lovells
#Auteur: Patrice¤ NAVARRO
#Qualités: Avocat associé, Hogan Lovells
#Auteur: Charlotte¤ LE ROUX
#Qualités: Avocate Counsel, Hogan Lovells
#Auteur: Maryll¤ PIZZETTA
#Qualités: Avocate, Hogan Lovells
#Auteur: Marine¤ PLANÇON
#Qualités: Élève avocate, Hogan Lovells
#Auteur: Farouk¤ EL YOUSSOUFI
#Qualités: Élève avocat, Hogan Lovells
L’économie numérisée est largement basée sur la collecte, la transformation et le transfert de données. Cette économie ne connait pas de frontières physiques. Elle présente par conséquent des défis pour les budgets des États, construits sur les recet...
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