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  • Revue FI 1-2023 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 3 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Questions générales > Rapports sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales - La Commission des finances de l’Assemblée nationale publie un rapport annexé au projet de loi de finances pour 2023 concernant la lutte contre l’évasion fiscale. De son côté, la mission d'information relative à la lutte contre la fraude et l'évasi... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 16 juin 2022

Le Pilier 2 à l’épreuve de la Constitution : premières réflexions

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: OCDE, Pilier 2, impôt minimum mondial, directive, Constitution, transposition, loi, accessibilité, intelligibilité, principe de légalité, identité constitutionnelle de la France #Num art: 02.13 #Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Introduction   1. Le Pilier 2 n’est pas sorti de terre que déjà, des esprits curieux s’interrogent sur sa robustesse. Est-il de bonne « Constitution » ? Ne recèle-t-il pas quelque contrariété aux principes constitutionnels ? Coupons au plus court en laissant de côté la proposition de l’OCDE publiée le 20 décembre 2021 et concentrons-nous sur l’actuelle proposition de directive rendue publique deux jours plus tard et modifiée depuis ... Gauthier BLANLUET