Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 2-2022 - Mai 2022

  • Sources - Principes - Méthodes
02.13

Le Pilier 2 à l’épreuve de la Constitution : premières réflexions

AUTEUR

  • Gauthier BLANLUET
    Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)
    Avocat, Sullivan & Cromwell LLP
    Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale
    En savoir plus

#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET

#Qualités: Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

#Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP

#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale

Introduction

 

1. Le Pilier 2 n'est pas sorti de terre que déjà, des esprits curieux s'interrogent sur sa robustesse. Est-il de bonne « Constitution » ? Ne recèle-t-il pas quelque contrariété aux principes constitutionnels ?

Coupons au plus court en laissant de côté la proposition de l'OCDE publiée le 20 décembre 2021 et concentrons-nous sur l'actuelle proposition de directive rendue publique deux jours plus tard et modifiée depuis afin de se rapprocher de ladite proposition de l'OCDE1. Le texte en est suffisamment abouti pour qu'il soit possible de porter un regard critique sur l'ensemble du dispositif. C'est ce qu'il faut essayer de faire, avec toute la prudence qui s'impose car les choses peuvent encore évoluer.

La tâche promet d'être ardue, car si la directive devait être adoptée - ce qui est possible mais non encore certain - l'introduction du Pilier 2 en droit français passerait nécessairement par la transposition de cette directive. Or, l'examen de la conformité des lois de transposition à la Constitution n'est pas un exercice commode. Le Conseil constitutionnel exerce, sur ces lois, un contrôle restreint, tellement r...

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