- Revue FI 2-2019 Questions générales
- 15 avril 2019
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#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019#Typeart: Article dossier#Date: 15 avr. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales#Mots-clés: Union européenne, Compétence fiscale, Répartition, Propositions de directive, Économie numérique, ACCIS, ACIS, Taxe sur les services numériques, Établissement stable numérique, Présence numérique significative, Imposition minimum, Incorporels marketing#Num art: 02.4Présidence :#Auteur: Daniel¤ GUTMANN#Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon-),#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats,#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleIntervenants :#Auteur: Joachim¤ ENGLISCH#Qualités: Titulaire d'une chaire de droit constitutionnel et de droit fiscal à l'Université de Münster (Allemagne), Directeur de l'Institut de droit fiscal, #Qualités: Professeur invité à Sciences Po Paris#Auteur: Wim¤ ROELS1#Qualités: Conseiller juridique au Service juridique de la Commission européenne, #Qualit... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié
Daniel GUTMANN, Joachim ENGLISCH, Wim ROELS, Caroline SILBERZTEIN