#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 avr. 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales
#Mots-clés: Union européenne, Compétence fiscale, Répartition, Propositions de directive, Économie numérique, ACCIS, ACIS, Taxe sur les services numériques, Établissement stable numérique, Présence numérique significative, Imposition minimum, Incorporels marketing
#Num art: 02.4
Présidence :
#Auteur: Daniel¤ GUTMANN
#Qualités: Professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon-),
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats,
#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale
Intervenants :
#Auteur: Joachim¤ ENGLISCH
#Qualités: Titulaire d'une chaire de droit constitutionnel et de droit fiscal à l'Université de Münster (Allemagne), Directeur de l'Institut de droit fiscal,
#Qualités: Professeur invité à Sciences Po Paris
#Auteur: Wim¤ ROELS1
#Qualités: Conseiller juridique au Service juridique de la Commission européenne,
#Qualités: Maître de conférences à l'Université libre de Bruxelles
