• Revue FI 3-2020 Fiscalités étrangères

Chronique d’actualité

Europe > Allemagne - L’Allemagne adopte un dispositif de crédit d’impôt recherche (Gesetz zur steuerlichen Förderung von Forschung und Entwicklung), entré en vigueur le 1er janvier 2020. (V. § 1). > L’Allemagne a transposé la directive DAC 6 par une loi du 21 décembre 2019. Si les commentaires administratifs définitifs sur cette transposition n’ont toujours pas été publiés, le gouvernement a annoncé lors d’une conférence de presse tenue le 6 juillet 2020 que l’Allemagne ne comptait pas mettre en œuvre le mécanisme de report facultatif des délais mis en place par l’Union européenne en raison de la pandémie de Covid-19 (V. § 3). > Belgique - Après les nombreuses mesures du gouvernement prises afin de soutenir les entreprises belges ou ayant des activités en Belgique dans le contexte du Covid-19 (FI 2-2020, n° 11, § 4), le législateur est intervenu à son tour avec une mesure ambitieuse destinée à soutenir … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Katia GRUZDOVA, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Allen TAN, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Slim GARGOURI