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  • Actualités Groupes de sociétés
  • 24 juillet 2024

Prix de transfert et rôle d’une holding française auprès de ses filiales étrangères au titre d’opérations d’achat et de vente de gaz naturel liquéfié (GNL)

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 24 juill. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAA Ville : ParisFormation de jugement : 9e ch.Date : 27 juin 2024Num décision : 21PA01277, 22PA04298Parties : EngieRefsourceJP#Mots-clés: Prix de transfert, holding, filiale, achat, vente, gaz naturel liquéfié, GNL#Article du CGI/LPF: 57#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: L’administration, à l’issue d’opérations de contrôle de la SA Engie sur les années 2011 à 2014, a remis en cause sa politique de prix de transfert au titre d’opérations d’achat et de vente de gaz naturel liquéfié (GNL) effectuées au profit de deux filiales. Le Tribunal administratif de Montreuil avait estimé que l’administration démontrait bien l’existence de liens de dépendance entre la SA Engie et ses deux filiales, ainsi que celle des avantages financiers réintégrés aux résultats par l’administration (TA Montreuil, 14 janv. 2021, n° 1812789, Sté Engie, c... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     … Continuer la lecture de « Prix de transfert et rôle d’une holding française auprès de ses filiales étrangères au titre d’opérations d’achat et de vente de gaz naturel liquéfié (GNL) »
  • Revue FI 3-2019 Dirigeants et salariés
  • 17 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité, Mécanismes d’intéressement#Num art: 6#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS#Qualités: Avocat à la Cour,#Qualités: Professeur agrégé des Universités,#Qualités: Membre de l’IACF#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> Un rapport d’information de l’Assemblée nationale offre l’occasion de faire le point sur la situation des résidents fiscaux français par ailleurs citoyens américains et d’envisager plusieurs pistes destinées à atténuer les effets imprévus du dispositif FATCA (V. § 1).Revenus d’activité> Le Conseil d’État juge, pour l'application de l’exonération des salaires perçus par des salariés détachés à l’étranger dans certaines branches d’activité pendant une durée d’au moins 120 ou 183 jour... Dimitar HADJIVELTCHEV, Jean-Louis MÉDUS, Rosemary BILLARD-MOALIC