- Revue FI 4-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 26 novembre 2021
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#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Directeur du master de Fiscalité de l’entreprise (221)#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & AssociésLe concept d’établissement stable constitue la pierre angulaire du système de taxation des entreprises dans un contexte international, en tant qu’il se fixe pour objectif de déterminer le seuil d’intégration économique à partir duquel une entreprise résidente d’un État verra ses revenus actifs soumis à la souveraineté fiscale de l’autre État. La question de la détermination du niveau de bénéfices attribuables à l’établissement stable est donc cruciale (V. § 1). Très tôt (dès 1933), les États se sont accordés sur un principe d’attribution des bénéfices à un établissement stable reposant sur la fiction de l’« entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues », qui continue à s’appliquer de nos jours, conformément à l’article 7 du modèle de convention ... Identifiant Mot de passe Se … Continuer la lecture de « La construction du bilan de l’établissement stable »
Emmanuel DINH